BARCELONE — À moins d’un mois des élections législatives espagnoles du 29 novembre, le contentieux autour de la « loi des petits-enfants » s’étend à une nouvelle génération. La Cour suprême doit examiner si les restrictions provisoires de vote imposées à certains Espagnols naturalisés peuvent également toucher leurs enfants majeurs. Au cœur de l’affaire se trouve une question de principe : comment sécuriser les listes électorales sans priver excessivement de leurs droits politiques des citoyens dont la nationalité reste juridiquement valable ?
Vendredi, la juridiction administrative suprême a refusé de prononcer immédiatement la nouvelle suspension réclamée par Iustitia Europa sans entendre les autres parties. Elle leur accorde trois jours pour présenter leurs observations et prévoit de travailler pendant les week-ends et jours fériés de novembre compte tenu de l’échéance électorale. Aucun retrait supplémentaire du droit de vote n’a donc été décidé à ce stade.
Des naturalisations contestées, mais non annulées
Le litige prend sa source dans la loi espagnole sur la mémoire démocratique de 2022, qui ouvre l’accès à la nationalité à certains descendants d’exilés. Une instruction administrative a prévu une présomption d’exil pour les personnes ayant quitté l’Espagne entre juillet 1936 et décembre 1955. Les requérants estiment que cette interprétation dépasse le cadre voulu par le législateur ; l’État défend la validité des nationalités attribuées et leurs effets électoraux.
La Cour suprême a suspendu à titre conservatoire les effets sur le registre électoral extérieur de certaines inscriptions, sans retirer la citoyenneté espagnole aux personnes concernées. La nouvelle demande vise leurs enfants majeurs, devenus espagnols par une voie prévue par la loi mais liée à la nationalité préalablement reconnue à un parent. Cette filiation juridique ne règle pas, à elle seule, la question de la proportionnalité d’une restriction individuelle du suffrage.
Des chiffres qui ne décrivent pas le même électorat
Les ministères espagnols ont transmis à la Cour les identités de 163 355 personnes concernées par la suspension actuelle. Les consulats avaient délivré 901 attestations permettant à certains citoyens de conserver leur possibilité de voter après vérification des conditions exigées. Ces chiffres ne permettent pas d’estimer combien d’enfants majeurs pourraient être touchés par une éventuelle extension.
Plus de 189 000 naturalisations relèveraient d’une procédure couvrant aussi les descendants de bénéficiaires d’une loi de 2007. Mais ce total comprend des situations diverses et ne précise ni le nombre de personnes dont un parent est soumis aux mesures provisoires, ni celui des inscrits sur les listes électorales des expatriés.
La proportionnalité à l’épreuve du calendrier électoral
La sincérité du scrutin et l’exactitude des listes sont des objectifs légitimes. Une mesure provisoire affectant le droit de vote suppose néanmoins d’apprécier les risques invoqués, les situations individuelles et les moyens concrets laissés aux électeurs pour justifier leur inscription avant le scrutin. L’enjeu est d’autant plus sensible que les délais administratifs et consulaires peuvent peser sur l’exercice effectif du suffrage.
La portée géographique du litige mérite également d’être distinguée. Les restrictions en cause concernent le registre des Espagnols résidant à l’étranger ; elles ne s’étendent pas automatiquement aux personnes installées en Espagne. Cette différence de traitement ne suffit pas, sans examen juridique, à conclure à une inégalité illégale, mais elle illustre la complexité des mesures envisagées.
Un précédent possible pour les droits des expatriés
La Cour devra désormais déterminer si une extension est justifiée, à quels électeurs elle pourrait s’appliquer et quelles garanties ou exceptions seraient nécessaires. Rien ne permet encore de présenter cette extension comme acquise. Les trois jours d’observations ouverts vendredi doivent précisément éclairer cette décision.
Au-delà du scrutin du 29 novembre, le dossier interroge l’articulation entre les procédures de naturalisation, le contrôle des listes électorales et la protection des droits politiques des citoyens espagnols vivant hors du territoire national.
