MADRID — La société publique espagnole Loterías y Apuestas del Estado (SELAE) n’a toujours pas répondu à la commission parlementaire chargée des relations avec le Tribunal des comptes sur le sort de 3,539 milliards d’euros de gains de loterie non distribués. Cette absence de réponse figure parmi les points non résolus du rapport de suivi adopté le 29 octobre, malgré des progrès importants dans les contrôles des paiements.
SELAE conteste la méthode de calcul et les termes employés pour désigner cette somme. L’entreprise estime qu’il s’agit de gains non encaissés ou non réclamés, dont le droit au paiement expire au bout de trois mois. Elle indique que les montants concernés sont comptabilisés parmi les autres produits d’exploitation. Le Tribunal juge néanmoins la demande parlementaire non satisfaite : ces explications n’ont pas été officiellement transmises à la commission mixte du Congrès et du Sénat.
Près de 14,8 millions d’euros de paiements insuffisamment justifiés
Le rapport relève également 519 dossiers de gains importants versés par l’intermédiaire de banques entre 2023 et 2025 sans l’ensemble des pièces contractuelles requises. Ils représentent 14,79 millions d’euros, soit 0,31 % des 168 449 dossiers examinés. Le taux d’anomalies a fortement diminué par rapport à la précédente période de contrôle.
SELAE n’a pas demandé aux banques de contrepasser ces versements, estimant que l’absence de documents ne signifie pas nécessairement qu’un paiement était indu. Le Tribunal des comptes conteste cette interprétation : les justificatifs sont, selon lui, une condition contractuelle de validation des paiements et l’abandon de ce recours peut porter préjudice aux fonds publics. Ce constat ne prouve toutefois pas que les gains aient été versés frauduleusement.
Des progrès reconnus, mais deux questions persistantes
Dans son appréciation générale, le Tribunal souligne que 28 de ses 30 recommandations étaient entièrement ou substantiellement appliquées en juillet 2026. Une l’était partiellement et une autre demeurait sans suite. L’entreprise publique a notamment renforcé ses procédures documentaires, ses dispositifs de lutte contre le blanchiment et ses outils de détection des opérations suspectes.
Le différend porte donc sur la transparence comptable et sur l’exercice des droits de l’entreprise face aux banques. Le rapport n’établit pas la disparition de 3,539 milliards d’euros. Il maintient en revanche l’obligation pour SELAE de fournir aux parlementaires une explication précise du traitement de ces gains et de justifier sa décision concernant les paiements dont les dossiers restent incomplets.
