MADRID — La décision du Tribunal suprême espagnol sur la « loi des petits-enfants » provoque une importante incertitude juridique, mais elle ne retire pas la nationalité aux personnes qui l’ont déjà obtenue. La mesure prononcée mardi est conservatoire et vise les conséquences électorales de certaines naturalisations : les bénéficiaires inscrits au Censo Electoral de Residentes Ausentes (CERA), le registre des électeurs espagnols établis à l’étranger, voient provisoirement leur droit de vote suspendu lorsqu’ils ne peuvent pas établir l’exil de leurs ascendants dans les conditions retenues par la juridiction.
C’est la distinction essentielle de l’arrêt. Le Tribunal suprême n’a ni annulé la disposition additionnelle huitième de la loi de Mémoire démocratique de 2022, ni ordonné le retrait de nationalités déjà accordées. Les inscriptions à l’état civil, passeports ou DNI délivrés ne sont pas invalidés par cette décision. Le contentieux actuellement examiné par la chambre administrative concerne les effets électoraux et les modalités d’inscription au CERA.
Pour les nouveaux Espagnols, la nationalité reste acquise
À ce stade, une personne ayant acquis la nationalité espagnole grâce à cette loi demeure donc espagnole. La conséquence immédiate concerne son éventuelle participation aux scrutins depuis l’étranger si elle entre dans le périmètre défini par le Tribunal suprême. Aucun mécanisme général de réexamen ou de révocation des nationalités accordées n’a été décidé.
Les dossiers d’inscription au CERA qui ne sont pas encore achevés doivent également continuer à être instruits. Une fois la procédure terminée, leurs effets électoraux seront cependant suspendus pour les personnes concernées. Les descendants capables d’établir l’exil de leurs ascendants échappent à cette suspension. Ce dispositif doit rester en place jusqu’au jugement sur le fond.
Une bataille sur l’interprétation de la loi de 2022
La disposition additionnelle huitième de la loi de Mémoire démocratique permet notamment aux personnes nées hors d’Espagne de parents ou grands-parents originellement espagnols liés à l’exil d’opter pour la nationalité. Elle couvre aussi les enfants nés à l’étranger de femmes espagnoles ayant perdu leur nationalité en épousant un étranger avant 1978, ainsi que les enfants majeurs de personnes ayant obtenu la nationalité d’origine grâce à ce dispositif ou à celui de 2007.
Le cœur du contentieux porte sur l’instruction administrative publiée par le ministère de la Justice en octobre 2022 pour préciser l’application du texte. Vox et les autres requérants considèrent que cette interprétation a étendu le nombre de bénéficiaires au-delà de ce que le législateur avait prévu et contestent les conséquences de ces naturalisations sur le corps électoral extérieur. Le gouvernement, le parquet et l’Avocature de l’État ont au contraire défendu le dispositif et s’étaient opposés à une suspension du droit de vote.
Le risque juridique viendra surtout du jugement définitif
La véritable inconnue concerne donc la future décision sur le fond. Si le Tribunal suprême ne remet en cause que les critères d’inscription au CERA, les conséquences resteront essentiellement électorales. Une conclusion selon laquelle certaines dispositions de l’instruction de 2022 auraient dépassé ce que permettait la loi poserait en revanche une question beaucoup plus délicate : celle du sort des dossiers accordés sur la base de cette interprétation.
Ce scénario n’est toutefois pas celui décidé mardi. Plus d’un demi-million de nationalités ont déjà été accordées dans le cadre du dispositif et plusieurs millions de demandes ont été déposées. Toute remise en cause rétroactive soulèverait des questions de sécurité juridique d’une ampleur bien supérieure au contentieux électoral actuel. Pour les bénéficiaires, la situation immédiate est donc claire sur un point : leur nationalité espagnole n’a pas été suspendue par le Tribunal suprême.
