MADRID — Le Bulletin officiel espagnol publie ce mercredi le décret-loi 26/2026 sur le logement adopté par le gouvernement. Le texte prolonge jusqu’en 2030 la protection contre les expulsions de ménages vulnérables, renforce la stabilité des baux et réglemente davantage les locations temporaires et à la chambre. Il entre désormais en application, mais devra encore être validé par le Congrès.
L’une des principales mesures prolonge la protection contre l’expulsion des personnes vulnérables sans solution de relogement. Le décret combine la suspension de certaines procédures avec un mécanisme extraordinaire en cas d’impayés : lorsque la vulnérabilité est établie et que l’administration compétente ne fournit pas de solution adaptée, elle doit intervenir selon les modalités prévues par la nouvelle réglementation. Des mécanismes de compensation sont également prévus pour les propriétaires particuliers concernés.
Deux années supplémentaires pour certains baux
Le décret permet une prolongation extraordinaire de deux ans des contrats de location en cours arrivant à échéance avant le 31 décembre 2028. L’objectif est d’éviter qu’une fin de bail entraîne automatiquement le départ du locataire ou une forte révision du loyer.
Les locations temporaires et à la chambre sont également davantage encadrées afin d’empêcher leur utilisation pour contourner les règles du marché résidentiel. Le texte étend les garanties et les limites applicables lorsque l’usage réel du logement répond à un besoin d’habitation.
Les acquisitions spéculatives également visées
Une autre mesure limite jusqu’à la fin de 2028 certaines acquisitions spéculatives de logements par des fonds d’investissement. La restriction concerne les opérations réalisées sous 70% de la valeur d’expertise, avec des exceptions lorsque les logements sont destinés au parc social ou abordable.
Le dispositif comprend également des instruments destinés à augmenter l’offre de logements abordables et des incitations fiscales liées à la location, notamment pour les propriétaires acceptant de réduire les loyers. Le gouvernement entend ainsi combiner protection des locataires, maîtrise des prix et mobilisation de logements vers le marché résidentiel.
Le Congrès doit encore valider le décret
La publication au BOE ne termine pas le parcours parlementaire. Comme tout décret-loi espagnol, le texte doit être soumis au Congrès dans un délai maximal de 30 jours. Les députés pourront le valider ou l’abroger. Ils pourront également décider de le transformer en projet de loi afin de permettre son amendement.
Le gouvernement a demandé la convocation d’une séance extraordinaire afin d’accélérer le vote. Les mesures entrent donc en vigueur dans les conditions prévues par le décret, mais leur maintien dépend désormais de la majorité que l’exécutif sera capable de réunir au Congrès.
