BARCELONA — Les magasins physiques et les commerces en ligne de l’Union européenne devront appliquer à partir de dimanche 27 septembre de nouvelles règles d’information sur les garanties des produits. Le dispositif comprend une information harmonisée obligatoire sur la garantie légale et un nouveau label européen, GARAN, destiné à identifier certains produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans.
Les deux mesures n’ont pas la même portée. L’information sur la garantie légale devra être affichée de manière visible par les vendeurs de biens de consommation. Elle rappellera que les consommateurs de l’Union disposent d’au moins deux ans de protection légale lorsqu’un produit ne fonctionne pas comme prévu, sans préjudice de durées plus longues prévues dans certains États membres.
Une information obligatoire en magasin et en ligne
Dans les commerces physiques, le document harmonisé pourra notamment être placé sur un mur ou à proximité des caisses. Son format imprimé ne pourra être inférieur à A4. Pour les achats conclus via une interface en ligne, il devra être affiché en couleur et de manière visible avant que le consommateur ne soit engagé par sa commande.
Sa présentation ne pourra pas être modifiée et intégrera un QR code renvoyant vers les informations européennes relatives aux droits de garantie dans la langue concernée. Le dispositif rend donc plus visible une protection existante : il ne crée pas une nouvelle garantie légale de deux ans, mais harmonise l’obligation d’informer le consommateur.
Le label GARAN ne concernera pas tous les produits
La seconde nouveauté est le label GARAN. Contrairement à l’information générale, il ne s’agit pas d’une étiquette imposée sur tous les biens vendus en Europe. Elle identifiera les produits pour lesquels le fabricant choisit d’offrir gratuitement une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans, couvrant l’ensemble du bien et pas uniquement l’un de ses composants.
Lorsque cette garantie respecte les conditions européennes et que le fabricant transmet les informations nécessaires au vendeur, le label devra être présenté de façon clairement visible. Il indiquera notamment la durée de la garantie en années et permettra de la distinguer de la protection légale minimale dont bénéficie le consommateur.
Une application dans toute l’Union
Cette évolution découle de la directive européenne de 2024 visant à renforcer les consommateurs dans la transition écologique et du règlement d’exécution 2025/1960, qui fixe la présentation et le contenu des deux dispositifs. Les mesures nationales de transposition et le règlement commenceront à s’appliquer le 27 septembre 2026.
Pour les commerçants, l’obligation immédiate consiste donc principalement à adapter l’information disponible dans les points de vente et sur les plateformes numériques. Pour les consommateurs, le changement sera directement visible : une information commune sur leurs droits légaux et, uniquement pour les produits répondant aux critères, un label permettant d’identifier une garantie commerciale de plus longue durée.
