MADRID — Le Tribunal suprême espagnol a donné vendredi 23 octobre cinq jours au gouvernement pour communiquer les noms et prénoms des 163 020 personnes concernées par la suspension provisoire du droit de vote liée à la « loi des petits-enfants ». L’injonction vise les ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de la Présidence. Elle doit permettre aux services électoraux d’identifier les électeurs concernés avant les élections législatives du 29 novembre.
La haute juridiction avertit que le non-respect de cette demande pourrait entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre 1 000 euros ou la transmission de faits susceptibles de justifier des poursuites. Cette décision constitue une nouvelle étape du contentieux sur l’inscription sur les listes électorales des Espagnols résidant à l’étranger (CERA) de personnes ayant obtenu la nationalité grâce à la loi sur la mémoire démocratique.
Le droit de vote suspendu, pas la nationalité espagnole
La « loi des petits-enfants » désigne une disposition de la loi sur la mémoire démocratique adoptée en 2022. Elle permet à certains descendants d’Espagnols exilés pendant la guerre civile et la dictature franquiste d’obtenir la nationalité. Le litige porte notamment sur une instruction qui présume le caractère d’exil des départs d’Espagne survenus entre 1936 et 1955, sans imposer dans ces cas la même justification individuelle des motifs de départ.
En septembre, le Tribunal suprême a suspendu à titre conservatoire l’inscription électorale de certains bénéficiaires de ce dispositif. Cette décision n’annule pas leur nationalité espagnole. Elle empêche provisoirement les personnes concernées de participer au scrutin du 29 novembre si elles ne justifient pas les conditions requises ou si la suspension n’est pas levée.
163 020 personnes concernées sur plus d’un demi-million de naturalisations
Selon les données communiquées par le gouvernement en juin, 544 722 personnes ont acquis la nationalité espagnole par cette voie. L’Avocature de l’État indique que 369 017 d’entre elles sont inscrites sur les listes électorales des Espagnols de l’étranger. Les 163 020 personnes visées par la mesure provisoire représentent donc une partie de ce groupe, et non l’ensemble des bénéficiaires de la loi.
Les services juridiques de l’État estiment matériellement impossible de réexaminer tous les dossiers consulaires dans les délais précédant le scrutin. En s’appuyant sur les taux de participation aux précédentes élections, ils évaluent à environ 14 120 le nombre de votants potentiels parmi les personnes concernées. Cette estimation ne modifie pas le périmètre de 163 020 citoyens visés par la décision.
Un recours devant le Tribunal constitutionnel
Le Tribunal suprême a maintenu la suspension le 12 octobre en rejetant un recours des services juridiques du gouvernement. Le Défenseur du peuple a parallèlement saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours en protection des droits fondamentaux, demandant la levée urgente de la mesure au nom du droit de participation politique, de l’égalité et du droit à un recours effectif. Cette saisine ne suspend pas automatiquement la décision du Tribunal suprême.
Le gouvernement dénonce une atteinte au droit de vote de citoyens espagnols, tandis que le Parti populaire défend la nécessité de garantir la fiabilité des listes électorales. Le différend intervient à quelques semaines d’un scrutin anticipé et pose la question des délais nécessaires à la vérification des dossiers.
Cinq jours pour transmettre la liste nominative
Les trois ministères doivent désormais fournir les données nominatives permettant d’appliquer la mesure aux listes électorales. La possibilité pour les personnes concernées de voter le 29 novembre dépendra de l’exécution de l’ordonnance, d’éventuelles démarches individuelles et des décisions qui pourraient intervenir devant le Tribunal constitutionnel.
