MADRID — Le juge du Tribunal suprême Pablo Llarena a refusé d’appliquer la loi d’amnistie à Carles Puigdemont pour le délit de détournement de fonds publics qui lui est reproché dans l’affaire du procés et maintient le mandat d’arrêt national visant l’ancien président de la Generalitat. La décision intervient après l’arrêt rendu le 16 juillet dernier par la Cour de justice de l’Union européenne sur la loi et maintient ouvert l’un des principaux fronts judiciaires concernant Puigdemont.
Le magistrat rejette la demande de la défense, qui estimait que la décision européenne permettait de revoir la situation procédurale du dirigeant de Junts. L’ordonnance concerne également l’ancien conseiller Toni Comín. Llarena considère que l’arrêt de la CJUE ne fait pas disparaître le critère utilisé par le Tribunal suprême pour exclure ces faits de l’amnistie : l’existence, selon son interprétation, d’un bénéfice personnel de nature patrimoniale lié à l’utilisation de fonds publics pour financer le référendum du 1er octobre 2017.
Le Tribunal suprême maintient son interprétation
La question juridique porte sur la portée de l’exception prévue par la loi elle-même pour certains délits de détournement de fonds publics. Le Tribunal suprême défend l’idée qu’un bénéfice patrimonial peut exister non seulement lorsqu’un patrimoine augmente directement, mais également lorsqu’une personne évite de supporter sur ses propres ressources des dépenses finalement prises en charge par des fonds publics.
Sur cette base, Llarena estime que la décision européenne sur la compatibilité générale de l’amnistie avec le droit de l’Union ne tranche pas spécifiquement l’interprétation appliquée par le Tribunal suprême au détournement de fonds reproché à Puigdemont. Il considère également que les décisions rendues jusqu’ici par le Tribunal constitutionnel n’ont ni validé ni écarté de manière spécifique ce raisonnement.
Dans l’attente du Tribunal constitutionnel
Le dossier reste donc ouvert. Le juge d’instruction attend désormais que le Tribunal constitutionnel fixe sa doctrine sur l’application de l’amnistie au détournement de fonds publics dans les recours encore pendants. Cette future interprétation pourrait conduire à réexaminer la situation procédurale des dirigeants du procés concernés.
En l’absence d’un tel changement, la demande de Puigdemont est rejetée et le mandat d’arrêt national reste en vigueur. L’ancien président catalan demeure ainsi susceptible d’être interpellé s’il entre sur le territoire espagnol tant que cette mesure judiciaire reste active.
La décision ne constitue pas un rejet général de la loi d’amnistie. Le débat porte sur son application concrète au délit de détournement de fonds publics dans cette procédure et sur l’interprétation de la notion de bénéfice patrimonial. La CJUE s’est prononcée sur la loi au regard du droit européen ; la prochaine étape déterminante sera désormais la doctrine du Tribunal constitutionnel sur l’interprétation retenue par le Tribunal suprême.
