L’Espagne prolonge jusqu’en 2030 la suspension de certaines expulsions de locataires vulnérables

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BARCELONE — Le droit de rester chez soi vient de gagner un nouveau sursis en Espagne. Jeudi 12 novembre, la Députation permanente du Congrès a validé un décret qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 la suspension de certaines expulsions de personnes vulnérables. Le texte vise notamment les logements détenus par des fonds dits « vautours », accusés d’acheter à bas prix des biens ou des créances immobilières pour en tirer une forte rentabilité. Mais derrière cette adoption, obtenue à une voix près, la crise du logement espagnole reste au cœur d’un affrontement politique.

Un vote serré, dans un Parlement dissous

Le vote s’est joué à 35 voix contre 34. La Députation permanente, organe qui exerce certaines fonctions du Congrès après la dissolution des Cortes en vue des élections anticipées du 29 novembre, a ainsi validé le décret-loi 26/2026. Le texte avait été rejeté lors d’un précédent examen parlementaire, début octobre. Son adoption intervient au lendemain d’une grève générale et de manifestations organisées autour du droit au logement et du pouvoir d’achat.

La mesure ne constitue pas une interdiction générale de toutes les expulsions. Elle concerne des situations précises : les personnes reconnues comme vulnérables, qui ne disposent pas d’une solution de relogement. Lorsque le propriétaire est une entité correspondant à la définition légale des fonds vautours, la procédure d’expulsion peut être suspendue jusqu’au 31 décembre 2030, y compris lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue si l’expulsion n’a pas encore été exécutée.

Le décret prévoit également un mécanisme pour d’autres propriétaires : lorsque le locataire est vulnérable et sans solution de relogement, la procédure peut être suspendue si l’administration compétente ne lui propose pas d’alternative. Des compensations sont prévues dans certains cas pour les propriétaires concernés, notamment les personnes physiques et les acteurs du logement locatif abordable. Le texte prévoit par ailleurs des exceptions, notamment lorsque le propriétaire est lui-même en situation de vulnérabilité et possède deux logements ou moins.

Les fonds « vautours » dans le viseur

Le texte entend limiter les stratégies d’acquisition immobilière de sociétés et de fonds spécialisés dans le rachat de biens ou de portefeuilles de crédits hypothécaires impayés à des prix très inférieurs à leur valeur de marché. Le gouvernement présente ces dispositions comme un moyen de protéger la fonction sociale du logement et d’éviter que des opérations spéculatives ne fragilisent davantage les occupants.

La question est particulièrement sensible dans les grandes villes, où la hausse des loyers et la difficulté à trouver un logement accessible alimentent les mobilisations. À Barcelone, la question du logement est devenue un sujet politique majeur, entre pression touristique, hausse des prix et tensions entre locataires et propriétaires. Le décret national ne règle pas à lui seul ces facteurs, mais il donne un cadre supplémentaire à la protection de certains ménages menacés d’expulsion.

Une victoire partielle pour le gouvernement

Le scrutin de jeudi a aussi révélé les limites de l’accord parlementaire. Un second décret, qui prévoyait notamment le renouvellement automatique de certains contrats de location, a été rejeté par 35 voix contre 34. Les deux textes, pourtant liés à la réponse gouvernementale à la crise du logement, n’ont donc pas connu le même sort.

La droite a annoncé qu’elle abrogerait les mesures si elle arrivait au pouvoir après les élections du 29 novembre. Leur avenir politique reste donc incertain. L’adoption du décret protège, pour l’heure, certains locataires jusqu’en 2030, mais elle ne garantit pas la pérennité du dispositif au-delà du rapport de force politique actuel.

Le logement, enjeu central de la campagne

En Espagne, la crise du logement ne se résume plus à une question de marché immobilier. Elle touche à la capacité des ménages à rester dans leur quartier, à se loger près de leur travail et à ne pas basculer dans la précarité après une hausse de loyer ou une procédure judiciaire. Le gouvernement défend une intervention publique renforcée ; ses opposants mettent en avant les effets possibles de ces restrictions sur les propriétaires et l’offre locative.

Le vote du 12 novembre ne clôt pas ce débat. Il dessine plutôt une ligne de fracture à l’approche des élections : jusqu’où l’État peut-il intervenir pour protéger les locataires vulnérables, et comment garantir en parallèle une offre de logements suffisante ? En suspendant certaines expulsions jusqu’à la fin de 2030, le Congrès apporte une réponse temporaire à l’urgence sociale. La bataille politique autour de son maintien, elle, ne fait que commencer.

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