MADRID — Le décret-loi adopté par le gouvernement espagnol pour instaurer le renouvellement automatique des contrats de location prévoit une indemnisation du locataire lorsque le propriétaire récupère prématurément son logement en invoquant l’un des motifs autorisés, puis ne respecte pas la finalité déclarée.
Le texte vise à renforcer la stabilité des locations de résidence principale. Une fois atteinte la durée légale du bail, celui-ci pourra être renouvelé automatiquement, empêchant que sa simple arrivée à échéance permette au propriétaire de mettre fin à la location sans motif prévu par la réglementation.
Dans quels cas le propriétaire pourra reprendre son logement
Le renouvellement sans limitation prédéterminée n’empêche pas le propriétaire de récupérer son bien. Le décret prévoit des garanties pour plusieurs situations concrètes, notamment lorsqu’il doit utiliser le logement comme résidence permanente pour lui-même ou pour certains membres de sa famille, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi.
L’élément déterminant sera le respect effectif du motif invoqué pour mettre fin au contrat. Si le bailleur récupère le logement mais ne l’occupe finalement pas dans les conditions prévues, l’ancien locataire pourra demander l’application des conséquences fixées par le texte, dont une indemnisation.
Une protection renforcée contre la rupture du bail
Le dispositif vise à empêcher qu’une exception destinée à répondre à un besoin réel du propriétaire soit utilisée pour interrompre un bail stable avant de remettre ensuite le logement sur le marché.
Le décret attache ainsi un coût au non-respect du motif avancé : récupérer le logement ne reposera plus seulement sur une déclaration adressée au locataire. La raison invoquée devra devenir effective et pouvoir être justifiée.
Cette disposition figure dans le second des deux décrets sur le logement adoptés par le Conseil des ministres. Ce texte est spécifiquement consacré au renouvellement automatique des baux, l’une des principales exigences de Sumar pendant les négociations au sein du gouvernement.
Une validation encore nécessaire au Congrès
Son avenir reste toutefois incertain. Le décret doit être validé par le Congrès et rencontre davantage de difficultés parlementaires que l’autre texte sur le logement. Junts a annoncé son opposition au renouvellement automatique et le PP a également confirmé qu’il voterait contre les décrets du gouvernement.
L’exécutif doit donc réunir les soutiens nécessaires pour maintenir la mesure. Si le Congrès valide le texte, le renouvellement automatique modifiera un élément central du marché locatif espagnol : l’expiration du délai ne suffira plus, à elle seule, à mettre fin au bail.
