MÉRIDA — David Sánchez, frère du président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez, a fait appel de sa condamnation à neuf années d’interdiction d’exercer une fonction ou une charge publique pour prévarication administrative. La décision, prononcée par l’Audience provinciale de Badajoz dans une affaire liée à son emploi au sein de la députation provinciale, est contestée devant le Tribunal supérieur de justice d’Estrémadure.
Son avocat Emilio Cortés demande la relaxe et dénonce ce qu’il qualifie d’« enquête exploratoire », ou « investigación prospectiva ». Le recours invoque également des atteintes présumées à la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable, à la vie privée et au secret des communications. Il s’agit des arguments de la défense, et non de violations déjà reconnues par une juridiction.
Le dossier porte sur des décisions administratives entourant le poste occupé par David Sánchez à la députation de Badajoz, notamment son intitulé et son évolution. Les juges de première instance ont retenu une responsabilité pénale que la défense conteste, estimant que les éléments produits ne démontrent pas une participation personnelle suffisante aux irrégularités retenues.
Les motifs avancés dans le recours
L’avocat affirme que la décision n’établit pas au-delà du doute raisonnable l’intervention de son client dans la création et le traitement administratif du poste. Il reproche également au jugement de ne pas distinguer clairement les différentes formes de participation à l’infraction, et critique l’utilisation de certaines communications dans le dossier.
La défense soutient par ailleurs que le lien familial avec Pedro Sánchez a pesé sur le déroulement de l’enquête. Cette appréciation est celle de la partie qui conteste la condamnation. Elle ne peut être présentée comme une conclusion judiciaire indépendante.
Une nouvelle étape devant la justice d’Estrémadure
La condamnation à neuf ans d’interdiction de fonction publique avait été prononcée en juillet par l’Audience provinciale de Badajoz. Le Tribunal supérieur de justice d’Estrémadure doit maintenant examiner les moyens de l’appel et décider s’il confirme, modifie ou annule la décision.
Le dépôt du recours ne constitue pas une relaxe. Le dossier demeure dans une phase judiciaire où la condamnation de première instance est contestée et où l’issue de l’appel n’est pas encore connue.
