La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a levé l’une des principales incertitudes qui pesaient sur la loi d’amnistie espagnole. Luxembourg considère que ses éléments essentiels sont compatibles avec le droit de l’Union et rejette l’idée selon laquelle le texte contreviendrait à la législation européenne sur le terrorisme ou porterait atteinte aux intérêts financiers communautaires.
L’arrêt constitue un soutien juridique majeur à la loi et affaiblit les voies permettant de la contester à l’échelle européenne. Il ne règle toutefois pas directement le cas de Carles Puigdemont et ne permet pas son retour immédiat en Catalogne. Le paradoxe est manifeste : l’amnistie réussit l’examen européen, mais celui qui incarne politiquement son adoption reste exposé à une arrestation s’il rentre en Espagne.
Ce que Luxembourg a décidé — et ce qu’il n’a pas décidé
La CJUE s’est prononcée sur les questions préjudicielles présentées par la Cour des comptes espagnole et l’Audience nationale. Leurs interrogations portaient sur la responsabilité comptable liée aux dépenses engagées pour le référendum du 1er octobre 2017 ainsi que sur les procédures pour terrorisme visant les Comités de défense de la République.
La justice européenne conclut qu’un éventuel préjudice causé au budget espagnol n’entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Elle établit également que la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme ne régit pas les mécanismes nationaux permettant d’éteindre la responsabilité pénale, parmi lesquels figure l’amnistie.
Luxembourg n’émet des réserves que sur deux aspects procéduraux : le délai de deux mois accordé aux juges pour statuer et la levée automatique des mesures conservatoires. Ces dispositions ne peuvent empêcher une juridiction d’attendre la réponse de la CJUE lorsqu’elle lui a soumis une question préjudicielle.
L’arrêt valide donc l’architecture générale de la loi. Il n’ordonne cependant pas au Tribunal suprême d’appliquer l’amnistie à Carles Puigdemont, car la situation de l’ancien président catalan relève d’une autre controverse : déterminer si le détournement de fonds reproché aux dirigeants du processus indépendantiste peut bénéficier de la mesure.
Le mandat d’arrêt reste en vigueur
Le Tribunal suprême a jusqu’à présent refusé d’amnistier le détournement de fonds lié au référendum de 2017. Son interprétation maintient Carles Puigdemont en dehors du champ de la loi et conserve en vigueur le mandat d’arrêt national délivré à son encontre.
L’arrêt européen ne modifie donc pas automatiquement sa situation judiciaire. Si Carles Puigdemont rentrait aujourd’hui en Espagne, il pourrait être interpellé tant qu’aucune décision n’impose une révision de la position du Tribunal suprême.
Le magistrat Joaquim Bosch a clairement résumé cette différence entre la validation générale de la loi et ses effets particuliers : l’aval européen renforce la position juridique de Carles Puigdemont, mais ne lève pas à lui seul le mandat d’arrêt. Son retour dépend encore d’une décision espagnole.
Le Tribunal constitutionnel détient désormais la clé
Le centre de gravité du dossier se déplace de Luxembourg vers Madrid. Carles Puigdemont a saisi le Tribunal constitutionnel contre le refus du Tribunal suprême de lui appliquer l’amnistie. Il appartiendra à cette juridiction de déterminer si cette interprétation respecte la portée de la loi et les droits de l’ancien président de la Generalitat.
L’arrêt européen ne permet pas nécessairement de prévoir la décision à venir, mais il réduit la possibilité de présenter l’amnistie comme une norme incompatible avec les principes communautaires. Il renforce également l’argument de ceux qui estiment que son application ne peut être vidée de sa substance précisément dans les affaires ayant motivé son adoption.
Dans l’attente de la décision du Tribunal constitutionnel, Carles Puigdemont reste pris dans un triangle judiciaire : Luxembourg valide la loi, le Tribunal suprême maintient le mandat d’arrêt et le Tribunal constitutionnel doit décider s’il convient de corriger cette situation.
Une victoire politique encore incomplète
Junts, ERC et l’ensemble du mouvement indépendantiste ont accueilli l’arrêt comme une victoire et réclament désormais l’application de la loi sans nouveau délai. Selon eux, la décision écarte l’une des principales objections juridiques opposées à l’amnistie et accentue la pression sur le Tribunal suprême.
Le résultat politique reste cependant incomplet. Depuis l’étranger, Carles Puigdemont conserve une capacité d’influence sur la vie politique catalane et espagnole, notamment grâce au poids parlementaire de Junts. Son absence physique limite dans le même temps sa marge de manœuvre et maintient ouvert un conflit que l’amnistie était censée encadrer.
Un retour immédiat l’exposerait au risque d’une arrestation. Rester en Belgique lui permet de préserver sa liberté et d’attendre la décision du Tribunal constitutionnel, mais prolonge l’image d’une normalisation toujours inachevée.
L’amnistie franchit l’obstacle européen, sans bénéficier encore à Puigdemont
L’arrêt de la CJUE constitue un tournant, car il confirme que la loi peut s’inscrire dans le cadre juridique européen. Il révèle néanmoins la distance séparant la validation d’une norme de son application à une situation individuelle.
L’Europe a dégagé une partie du chemin, mais elle n’a pas encore ouvert la voie du retour. L’avenir de Carles Puigdemont ne dépend plus principalement de Luxembourg, mais de l’issue du conflit d’interprétation entre le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel.
Cette contradiction demeure au cœur de la politique espagnole : la loi d’amnistie a obtenu l’aval européen, tandis que Carles Puigdemont ne peut toujours pas en bénéficier avec des garanties suffisantes. Tant qu’elle ne sera pas résolue, le processus indépendantiste continuera de peser sur la stabilité du gouvernement espagnol, la politique catalane et les relations institutionnelles au sein de l’Eurorégion.
