MADRID — Le Tribunal constitutionnel espagnol a validé le Traité d’amitié et de coopération entre l’Espagne et la France, signé à Barcelone en janvier 2023, en rejetant le recours contestant la procédure utilisée par les Cortes pour autoriser sa ratification. La décision sécurise juridiquement l’un des principaux cadres de coopération bilatérale entre les deux pays.
Le tribunal réuni en séance plénière a rejeté à l’unanimité le recours présenté par plus de cinquante députés du groupe parlementaire Vox contre l’accord du Congrès autorisant la ratification du traité. Les requérants estimaient que le texte aurait dû être adopté au moyen d’une loi organique et non selon la procédure retenue par les Cortes.
Le Tribunal constitutionnel conclut au contraire que le traité n’entraîne pas de transfert de l’exercice de compétences découlant de la Constitution vers une organisation ou une institution internationale. L’article 93 de la Constitution espagnole, qui impose une autorisation par loi organique pour ce type de transfert, n’avait donc pas à être appliqué.
Le traité de Barcelone conforté juridiquement
La décision consolide le traité dit de Barcelone, signé le 19 janvier 2023 par l’Espagne et la France lors du sommet bilatéral organisé dans la capitale catalane. L’accord a élevé les relations entre les deux pays au niveau d’un traité d’amitié et de coopération, une formule déjà utilisée par l’Espagne avec le Portugal et par la France avec l’Allemagne et l’Italie.
Le texte établit des mécanismes permanents de coordination politique et de coopération dans les affaires européennes, la politique étrangère, la défense, la sécurité, la justice, les migrations, l’économie, l’énergie, les transports, l’éducation, la culture et la coopération transfrontalière.
Cette dernière dimension concerne directement les territoires de la frontière pyrénéenne. Le traité prévoit de renforcer la coordination entre administrations et de faciliter les projets communs dans les zones frontalières, où la mobilité des travailleurs, les services publics, les liaisons ferroviaires et routières ou encore la gestion des urgences dépendent de décisions prises des deux côtés de la frontière.
Un recours portant sur la procédure
La décision du Tribunal constitutionnel ne constitue pas une appréciation politique des mesures prévues par le traité. Le contentieux portait sur la procédure constitutionnelle suivie pour autoriser sa ratification et sur la question de savoir si certaines dispositions impliquaient un transfert de compétences nécessitant une loi organique.
Le tribunal écarte cette interprétation et estime que les engagements pris relèvent de la coopération internationale entre États sans créer d’institution supranationale à laquelle l’Espagne transférerait l’exercice de compétences constitutionnelles.
Le rejet du recours confirme ainsi la validité du cadre bilatéral. Cette décision intervient alors que les connexions transpyrénéennes, l’énergie, la sécurité frontalière et la mobilité occupent de nouveau une place importante dans les relations entre Madrid et Paris.
