MADRID — Le PSOE et Sumar ont trouvé un accord pour inclure dans un futur décret sur le logement une prolongation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à deux ans pour les contrats de location arrivant à échéance avant le 30 juin 2028. Selon les estimations diffusées par Sumar, la mesure pourrait concerner près de quatre millions de personnes, soit 1,5 million de ménages.
L’accord politique doit encore être traduit dans un texte approuvé par le Conseil des ministres et publié au Bulletin officiel de l’État. L’extension des contrats n’est donc pas encore en vigueur. Sa continuité dépendra également de la validation parlementaire du décret, pour laquelle le Gouvernement devra obtenir le soutien de ses partenaires habituels.
Une prolongation pouvant aller jusqu’à deux ans
La proposition permettrait aux locataires de demander une prolongation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à deux ans, en conservant les conditions de leur contrat, lorsque le bail arrive à échéance avant le 30 juin 2028. L’objectif affiché est d’éviter qu’un renouvellement expose immédiatement les ménages à de fortes hausses dans les marchés soumis à une pression importante sur les prix.
Sumar affirme que cette prolongation jusqu’en 2028 ajouterait près d’un million de bénéficiaires par rapport au périmètre initialement envisagé. Ce chiffre supplémentaire ne doit pas être confondu avec l’impact total estimé : le parti chiffre à quatre millions le nombre de personnes potentiellement concernées.
L’effet pourrait être particulièrement important en Catalogne et aux Baléares, deux territoires où le prix des loyers, la faiblesse de l’offre résidentielle et le poids des zones tendues ont fait du logement l’un des principaux problèmes économiques des ménages. Le texte définitif devra préciser quels contrats pourront bénéficier de la prolongation, comment elle devra être demandée et quelles exceptions pourront être invoquées par les propriétaires.
Locations temporaires, logements touristiques et négociation parlementaire
Le futur décret comprendrait également des mesures visant à limiter l’usage frauduleux des locations saisonnières et de chambres, des formules qui ont remplacé dans certains marchés la location résidentielle classique. L’accord prévoit aussi d’appliquer une TVA de 21 % aux logements touristiques et de durcir les sanctions liées à leur promotion sur les plateformes numériques.
La coalition souhaite également intégrer de nouvelles mesures contre les expulsions, même si leur portée reste en négociation. Sumar a indiqué qu’il chercherait des soutiens parlementaires, notamment celui de Junts, avant la soumission du texte à validation.
Tant que le Conseil des ministres n’aura pas approuvé le décret et que sa rédaction définitive ne sera pas connue, les conditions actuelles des contrats restent inchangées. L’annonce ouvre une nouvelle phase politique sur la régulation des loyers, mais n’accorde pas à elle seule de prolongation automatique aux locataires.
