BRUXELLES — La Commission européenne franchit ce jeudi une nouvelle étape dans le renforcement de la protection des mineurs sur internet. L’EU Kids Act prévoit d’empêcher l’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans, de limiter les comptes entre 13 et 15 ans et d’obliger les plateformes à proposer une conception sécurisée pour tous les utilisateurs de moins de 18 ans.
L’initiative, annoncée par Ursula von der Leyen lors du discours sur l’état de l’Union et présentée avec la vice-présidente Henna Virkkunen, repose sur un principe central : adapter la protection à chaque âge et transférer davantage de responsabilités aux entreprises technologiques.
De l’interdiction aux comptes supervisés
Le dispositif prévoit que les moins de 13 ans ne puissent pas accéder aux réseaux sociaux. Entre 13 et 15 ans, seules des « mini-comptes » configurés et supervisés par les parents seraient autorisés, avec des fonctionnalités et des paramètres limités. À partir de 15 ans, un compte personnel deviendrait possible, mais les plateformes devraient maintenir une conception renforcée en matière de sécurité jusqu’à 18 ans.
La Commission veut également inverser la charge de la preuve : ce seront les plateformes qui devront démontrer que leurs services sont sûrs pour les mineurs. L’objectif est d’agir non seulement sur l’âge d’accès, mais aussi sur les mécanismes de recommandation, l’exposition à des contenus préjudiciables et les fonctionnalités susceptibles de favoriser un usage compulsif.
Vérification de l’âge et pression sur les plateformes
L’application effective dépendra notamment des systèmes de vérification de l’âge et des contrôles parentaux. Le projet s’inscrit dans une stratégie européenne plus large face aux risques numériques pour les mineurs et complétera les obligations déjà applicables aux grandes plateformes.
Reuters avait indiqué que le cadre préparé à Bruxelles concernait également d’autres services numériques utilisés par les mineurs, notamment certains chatbots d’intelligence artificielle, les plateformes vidéo et les jeux en ligne. Le périmètre définitif et les obligations précises devront être arrêtés au cours du processus législatif.
La proposition intervient alors que la France et l’Espagne réclament depuis plusieurs mois des règles européennes plus strictes. En Espagne, le projet national actuellement examiné retient un seuil plus restrictif pour certains réseaux sociaux, avec 16 ans comme référence.
Prochain front : les designs addictifs
Bruxelles prépare parallèlement pour cet automne une législation sur l’équité numérique destinée à lutter contre les conceptions considérées comme addictives. Von der Leyen a précisément placé la captation de l’attention des mineurs parmi les problèmes justifiant une intervention européenne.
L’EU Kids Act ouvre désormais un processus législatif qui devra passer par les États membres et le Parlement européen. L’interdiction n’entre donc pas automatiquement en vigueur ce jeudi : la Commission fixe l’architecture politique et réglementaire d’une négociation qui déterminera les obligations finales imposées aux plateformes.
