MADRID — Le Tribunal économique et administratif central, rattaché au ministère espagnol des Finances, a validé l’utilisation de la valeur de référence cadastrale pour calculer certains impôts immobiliers, alors même que le règlement spécifique prévu pour développer le dispositif n’a pas encore été adopté.
Cette décision renforce la position de l’administration dans un dossier qui concerne les ventes, les successions et les donations. Depuis 2022, la valeur de référence peut servir de base imposable lorsqu’elle dépasse le prix déclaré par le contribuable.
Une base fiscale distincte de la valeur cadastrale
La valeur de référence ne correspond pas à la valeur cadastrale utilisée pour des impôts locaux comme l’IBI. Elle est calculée à partir des transactions communiquées par les notaires et les registres fonciers, puis ajustée selon la localisation, l’usage et les caractéristiques du bien. Le fisc considère que cette méthode fournit une indication objective du marché.
Lorsqu’un logement est acheté sous ce seuil, les droits de mutation peuvent donc être calculés sur la valeur de référence. Le même principe vaut pour les successions et donations. L’écart peut alourdir sensiblement la fiscalité, notamment pour un bien dégradé ou nécessitant d’importants travaux.
Le contribuable conserve un droit de recours
La validation du tribunal administratif n’interdit pas de contester le montant retenu. Le propriétaire peut demander la rectification de sa déclaration, engager un recours administratif ou déposer une réclamation économique et administrative. Il doit alors démontrer que l’état réel ou les particularités du bien ne sont pas correctement pris en compte.
Des photographies, expertises techniques, devis de travaux ou évaluations indépendantes peuvent être déterminants. La démarche reste toutefois à la charge du contribuable, qui doit généralement déclarer sur la base de la valeur de référence avant de réclamer le remboursement du trop-perçu.
La décision sécurise le dispositif pour le fisc, sans clore le débat. Le système applique des données de marché à des biens particuliers ; cette distance continuera d’alimenter les contentieux lorsque la référence statistique ne correspond pas à la réalité du logement.
