MADRID — La dissolution des Cortes Generales ne met pas totalement le Congrès espagnol à l’arrêt. Jusqu’à la constitution d’une nouvelle Chambre, la Diputación Permanente conserve certaines compétences parlementaires et peut notamment valider ou abroger les décrets-lois adoptés par le gouvernement. La convocation des élections anticipées du 29 novembre replace cet organe au centre du fonctionnement institutionnel espagnol.
L’article 78 de la Constitution prévoit que chaque Chambre dispose d’une Diputación Permanente composée d’au moins 21 membres représentant proportionnellement les groupes parlementaires. Au Congrès de la législature qui s’achève, elle réunit 68 députés auxquels s’ajoute la présidente de la Chambre, Francina Armengol.
Sa mission principale consiste à assurer la continuité de certaines compétences du pouvoir législatif lorsque le Congrès est dissous ou lorsque son mandat est arrivé à expiration. Elle ne remplace pas l’assemblée plénière pour l’ensemble de l’activité parlementaire et ne permet pas de poursuivre normalement l’examen de toutes les lois.
Les décrets-lois peuvent encore être validés
L’une de ses compétences essentielles concerne les décrets-lois. L’article 86 de la Constitution impose que ces textes soient soumis au Congrès dans les 30 jours suivant leur promulgation afin de décider de leur validation ou de leur abrogation. Lorsque les Cortes sont dissoutes, cette compétence revient à la Diputación Permanente.
Le règlement du Congrès précise ce mécanisme. Son article 57 attribue expressément à la Diputación Permanente les pouvoirs concernant les décrets-lois pendant les périodes où la Chambre est dissoute. L’article 151 encadre leur débat et leur vote.
Ce dispositif explique pourquoi un gouvernement peut continuer à adopter des décrets-lois pendant une période électorale. La dissolution limite fortement l’activité parlementaire ordinaire, mais elle ne supprime pas la capacité de l’exécutif à utiliser cet instrument lorsque les conditions constitutionnelles d’extraordinaire et urgente nécessité sont réunies.
Le mécanisme est revenu dans l’actualité après l’annonce par le gouvernement de son intention de reprendre plusieurs mesures sur le logement rejetées par le Congrès avant la convocation électorale. RTVE et les agences indiquent que certains décrets pourraient être soumis à la Diputación Permanente, dont la composition et donc le rapport de forces diffèrent de ceux de l’assemblée de 350 députés.
La Diputación Permanente dispose également d’autres compétences constitutionnelles dans des circonstances exceptionnelles et veille au maintien des pouvoirs de la Chambre lorsque celle-ci ne siège plus. Après les élections, elle poursuit son activité jusqu’à la constitution du nouveau Congrès.
Ses décisions pendant cette période ne constituent pas une législature parallèle. L’organe assure une continuité institutionnelle entre deux Congrès et rend ensuite compte de son activité devant la nouvelle Chambre. Son rôle devient ainsi particulièrement visible lorsque l’Espagne entre en période électorale avec des décrets-lois en attente ou des décisions urgentes nécessitant un contrôle parlementaire.
