BARCELONE — La Cour des comptes espagnole prépare une décision visant à appliquer la loi d’amnistie aux 35 anciens responsables de la Generalitat poursuivis pour les dépenses liées au référendum du 1er octobre 2017 et à l’action extérieure du procés. Carles Puigdemont, Oriol Junqueras, Artur Mas, Raül Romeva, Toni Comín et Lluís Puig figurent notamment parmi les personnes concernées.
La décision n’a pas encore été publiée : l’amnistie ne peut donc pas être considérée comme formellement prononcée. Selon les informations révélées par Catalunya Ràdio puis corroborées par la Cadena SER, la juridiction financière pourrait rendre sa décision en septembre ou, au plus tard, au début du mois d’octobre.
Une procédure suspendue depuis 2024
Le dossier porte sur la responsabilité comptable liée à l’utilisation de fonds publics pour le 1-O et l’action extérieure de la Generalitat. Le procès était prêt à être jugé depuis mai 2024, mais la Cour des comptes avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs interrogations sur la compatibilité de la loi d’amnistie avec le droit européen.
En juillet, la CJUE a levé un obstacle déterminant en jugeant que l’extinction de ces responsabilités comptables n’était pas contraire au droit de l’Union lorsque des fonds européens n’étaient pas concernés. Après cet arrêt, la Cour des comptes a permis de nouvelles observations sur l’origine des fonds utilisés. La Generalitat a demandé la clôture de la procédure et la levée des mesures conservatoires.
Neuf millions d’euros, mais une portée limitée
Le contentieux comporte également un enjeu financier important : des garanties d’environ neuf millions d’euros ont été fixées au cours de la procédure. La future décision devra préciser leur sort ainsi que celui des responsabilités financières réclamées.
Sa portée restera néanmoins limitée au contentieux comptable. Une décision favorable ne signifierait pas que Puigdemont ou les autres responsables soient automatiquement amnistiés dans toutes les procédures liées au procés. Le Tribunal suprême et d’autres juridictions conservent des dossiers distincts, notamment autour de la malversation, tandis que le Tribunal constitutionnel doit examiner de nouveaux recours à partir de septembre.
La décision préparée par la Cour des comptes ouvrirait ainsi l’un des principaux verrous de l’application effective de l’amnistie, sans refermer à elle seule le parcours judiciaire du procés.
