MADRID — Le gouvernement espagnol a transmis mercredi au Tribunal suprême l’identité de 163 355 personnes ayant obtenu la nationalité espagnole au titre de la « loi des petits-enfants » et dont le droit de vote reste suspendu à titre conservatoire pour les élections générales du 29 novembre.
Les ministères de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Cortes, ainsi que celui des Affaires étrangères, ont remis les documents dans le délai fixé par la chambre du contentieux administratif. Celle-ci avait averti les ministres Félix Bolaños et José Manuel Albares qu’un manquement pourrait entraîner des amendes et d’éventuelles responsabilités pénales.
Le chiffre définitif dépasse les 163 020 personnes initialement recensées. Selon les données communiquées par les Affaires étrangères, les consulats espagnols ont jusqu’à présent délivré 901 certificats à des personnes ayant établi leur filiation avec des exilés, condition exigée par le Tribunal suprême pour conserver leur droit de vote lors de ce scrutin.
Une suspension conservatoire du droit de vote
La procédure fait suite aux recours déposés par Vox et Iustitia Europa contre l’inscription sur les listes électorales des Espagnols résidant à l’étranger (CERA) de personnes naturalisées en application de la loi sur la mémoire démocratique de 2022.
Le différend porte sur une instruction administrative ayant élargi les possibilités d’accès à la nationalité et instauré une présomption d’exil pour certains descendants d’Espagnols ayant émigré sous le franquisme.
Le Tribunal suprême a suspendu à titre conservatoire le vote des personnes concernées, tout en prévoyant une exception pour celles pouvant prouver, au moyen d’un certificat consulaire, qu’elles sont enfants ou petits-enfants d’exilés pour des raisons politiques, idéologiques ou liées à leur orientation sexuelle.
La mesure concerne l’exercice du droit de vote le 29 novembre et n’entraîne pas, à elle seule, la perte de la nationalité espagnole.
Le gouvernement demande la confidentialité de la liste
Les services juridiques de l’État ont demandé au Tribunal suprême de réserver l’accès à la liste nominative transmise mercredi, celle-ci contenant des données personnelles sensibles.
L’exécutif estime cette protection nécessaire pour éviter toute utilisation illégitime de ces informations par les parties à la procédure.
Le ministère de la Justice avait déjà transmis, le 15 octobre, à l’Office du recensement électoral les données de 76 600 personnes enregistrées numériquement comme naturalisées au titre de la loi sur la mémoire démocratique. Le ministère des Affaires étrangères a ensuite coordonné l’examen des dossiers consulaires pour compléter les documents demandés par les magistrats.
De nouvelles décisions attendues avant le 29 novembre
Avec la remise des listes, le Tribunal suprême dispose désormais des identités nécessaires pour appliquer ses mesures conservatoires au recensement électoral.
La chambre doit encore se prononcer sur d’autres demandes d’Iustitia Europa, notamment l’éventuelle extension de la suspension à certains descendants des personnes naturalisées et à celles qui se sont ensuite installées en Espagne.
À quelques semaines des élections générales, cette situation crée une incertitude pour des milliers d’Espagnols établis à l’étranger. Si le gouvernement a satisfait à la demande du tribunal, la participation effective des personnes concernées dépendra des décisions encore attendues et de leur application par l’administration électorale.
