MADRID — Le parquet espagnol a demandé au Tribunal suprême de permettre aux personnes naturalisées grâce à la « loi des petits-enfants » et déjà inscrites sur les listes électorales de participer aux élections législatives du 29 novembre. Le ministère public souhaite que la haute juridiction reconsidère l’application de sa mesure conservatoire de suspension à l’approche du scrutin.
Cette démarche intervient au lendemain d’une demande similaire de l’Avocature de l’État. Celle-ci estime matériellement impossible de réexaminer avant les élections les dossiers concernés, dont le nombre approche 170 000. La décision appartient désormais au Tribunal suprême.
Des listes électorales arrêtées depuis le 1er août
Selon des sources du parquet citées par RTVE, la demande repose sur des impératifs de sécurité juridique et de légalité. Le registre électoral utilisé pour le scrutin du 29 novembre a été arrêté au 1er août et ne peut être modifié que de façon limitée. L’exécution immédiate de la suspension pourrait entraîner un blocage progressif des inscriptions, avant et après les élections.
Le ministère public considère que l’annonce d’élections anticipées modifie l’équilibre des intérêts à prendre en compte. Il demande donc aux juges d’envisager le report de la révision des listes, au moins pendant la période électorale. Il souhaite aussi que les personnes concernées puissent intervenir dans la procédure pour défendre leurs droits.
Le litige autour de la loi des petits-enfants
La procédure concerne des inscriptions au registre des électeurs espagnols résidant à l’étranger, le CERA, après acquisition de la nationalité au titre d’une instruction liée à la loi dite des petits-enfants. Vox et l’association Iustitia Europa ont contesté cette réglementation. Le Tribunal suprême a ordonné à titre conservatoire la suspension de certaines inscriptions. Cette mesure ne constitue pas une décision définitive sur la validité des naturalisations, mais elle pourrait empêcher les électeurs concernés de voter.
La proximité du scrutin donne à ce contentieux une portée immédiate. La haute juridiction avait accordé aux parties un délai de 48 heures pour déposer leurs observations, expiré jeudi. Le parquet et les services juridiques de l’État demandent désormais de préserver, pendant ces élections, les droits des personnes déjà inscrites.
Une association demande le report du scrutin
Iustitia Europa a déposé vendredi une nouvelle requête visant à suspendre provisoirement les élections législatives, pendant une durée compatible avec la Constitution et nécessaire selon elle pour appliquer la décision sur les listes électorales. L’association redoute des contestations du scrutin si les électeurs concernés sont autorisés à voter, mais également si des personnes finalement non visées par la suspension en sont empêchées.
À défaut d’un report, elle propose un marquage informatique des électeurs concernés dans le registre arrêté au 1er août, afin de permettre le suivi de leurs votes. Il s’agit de demandes formulées par une partie au litige, et non de décisions du Tribunal suprême.
La haute juridiction doit désormais concilier l’application de ses mesures provisoires, les droits électoraux et la sécurité juridique des élections du 29 novembre. À ce stade, le parquet a demandé que le vote soit autorisé, mais aucune nouvelle décision définitive n’a été annoncée.
