BARCELONE — Donald Trump peut sanctionner la Cour pénale internationale (CPI), mais il ne peut ni la dissoudre ni lui retirer par décret les compétences confiées par les États parties au Statut de Rome. Cette distinction est essentielle depuis l’annonce, vendredi 9 octobre, de sanctions américaines visant l’institution elle-même. Washington dispose de moyens pour entraver son fonctionnement, sans pouvoir modifier directement son fondement juridique.
L’annonce est intervenue quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à Navi Pillay, juriste sud-africaine et ancienne juge de la CPI. Le contraste est saisissant : le comité Nobel entend rappeler l’importance des institutions judiciaires internationales, tandis que l’administration Trump accuse la Cour de s’arroger une compétence illégitime sur les ressortissants américains et ceux de certains alliés, notamment Israël.
Des sanctions financières juridiquement possibles aux États-Unis
Le président américain n’a pas besoin de contrôler la CPI pour perturber son activité. Le décret 14203 du 6 février 2025 s’appuie sur les pouvoirs économiques d’urgence prévus par le droit américain. Il permet notamment de bloquer des avoirs relevant de la juridiction des États-Unis et d’interdire certaines transactions avec des personnes sanctionnées. Les nouvelles mesures étendent la pression à la Cour en tant qu’institution, exposant les entreprises qui lui fournissent des services financiers ou technologiques à des restrictions.
Le secrétaire d’État Marco Rubio présente cette décision comme une réponse à des initiatives jugées illégitimes par Washington. Selon Reuters, des licences doivent prévoir des exceptions temporaires et laisser aux entreprises une période d’adaptation. L’étendue exacte des interdictions dépendra des textes d’application et des autorisations délivrées par les autorités américaines.
Ces instruments ont pourtant une portée définie. Un décret américain ne peut pas modifier le Statut de Rome, annuler un mandat d’arrêt de la CPI ou délier automatiquement ses 125 États parties de leurs obligations. Il n’interdit pas non plus, par lui-même, toute opération effectuée hors de la juridiction américaine. Mais le poids du dollar, des circuits de paiement et des entreprises technologiques américaines peut donner à ces sanctions un effet international considérable.
Le désaccord central porte sur la compétence de la Cour
Les États-Unis n’ont pas adhéré au Statut de Rome. Ils contestent le droit de la CPI d’enquêter sur leurs ressortissants sans leur consentement et dénoncent les mandats d’arrêt visant des responsables israéliens, dont le Premier ministre Benjamin Netanyahu. L’argument américain repose sur la souveraineté des États qui n’ont pas accepté le traité.
Le droit applicable à la CPI repose cependant sur une autre construction : sous certaines conditions, la Cour peut exercer sa compétence pour des crimes présumés commis sur le territoire d’un État relevant de sa juridiction, même lorsque le suspect est ressortissant d’un État non partie. Le refus américain d’adhérer au traité ne suffit donc pas, à lui seul, à trancher toutes les questions de compétence. Celles-ci relèvent des procédures et des décisions judiciaires de la Cour.
La réponse européenne peut-elle être efficace ?
Installée à La Haye, la CPI bénéficie du soutien des États membres de l’Union européenne, tous parties au Statut de Rome. Les Pays-Bas ont réaffirmé leur engagement à protéger l’institution. L’Union examine des moyens de limiter les effets extraterritoriaux des sanctions, notamment à travers ses outils de protection économique. Aucun dispositif européen ne peut toutefois garantir qu’une entreprise américaine restera libre de fournir des services à la Cour.
La protection concrète de la CPI suppose de sécuriser ses financements, ses opérations bancaires, ses systèmes informatiques et la coopération judiciaire. Cela exige des solutions compatibles avec le droit applicable et des partenaires capables de fonctionner malgré les restrictions américaines. Or une partie des infrastructures mondiales de paiement et de technologie demeure étroitement liée aux États-Unis.
La légalité des sanctions est également contestée devant les juridictions américaines. En juin, trois juges de la CPI ont saisi un tribunal fédéral pour demander l’annulation des mesures individuelles prises contre elles. Leur recours interroge l’usage des pouvoirs économiques d’urgence contre des magistrats internationaux. Son dépôt ne signifie pas que les sanctions aient été invalidées.
Entraver la Cour n’est pas la supprimer
À court terme, les effets les plus probables concernent les paiements, les fournisseurs, la sécurité des données et le coût des enquêtes. Il serait néanmoins prématuré d’affirmer que la CPI sera totalement paralysée. Tout dépendra des règles d’application, des exemptions américaines et de la capacité des États parties à maintenir des services essentiels.
Donald Trump possède donc de véritables leviers pour fragiliser matériellement la justice pénale internationale. Il ne dispose pas, en revanche, du pouvoir juridique de faire disparaître la Cour ou ses décisions. Ce bras de fer pose une question plus large : une institution judiciaire internationale peut-elle rester indépendante si une grande puissance économique est en mesure de menacer les ressources indispensables à son activité ?
