MADRID — Le Tribunal constitutionnel espagnol a validé mardi l’application de la loi d’amnistie aux faits de détournement de fonds liés au procés catalan en faisant droit au recours de l’ancienne conseillère Dolors Bassa. Adoptée par sept voix contre cinq, la décision remet en cause le critère appliqué par le Tribunal suprême et fixe une doctrine qui concerne directement les autres dirigeants indépendantistes condamnés ou poursuivis pour des faits comparables, parmi lesquels Carles Puigdemont.
La majorité du Tribunal constitutionnel considère que le Suprême a porté atteinte au droit de Bassa à une protection juridictionnelle effective en excluant la malversation du champ de l’amnistie au moyen d’une interprétation s’écartant de la finalité de la loi. La décision repose sur le projet du président de la juridiction, Cándido Conde-Pumpido, après le retrait par le magistrat José María Macías de sa proposition concernant le recours de Jordi Turull.
L’arrêt n’amnistie pas automatiquement l’ensemble des procédures encore ouvertes. Le Tribunal suprême devra adopter les décisions correspondantes en appliquant la nouvelle doctrine constitutionnelle à chaque dossier. Sa portée est néanmoins particulièrement importante pour Puigdemont, poursuivi pour malversation et jusqu’ici visé par un mandat d’arrêt national.
Une doctrine qui atteint le cœur du contentieux judiciaire du procés
Le Tribunal suprême estimait que certains faits de malversation restaient exclus de la loi en raison de l’existence d’un avantage patrimonial et d’une possible atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le Constitutionnel écarte désormais l’interprétation appliquée dans le dossier Bassa et reproche à la chambre pénale de s’être éloignée de l’objectif poursuivi par le législateur.
La décision intervient après plusieurs mois de confrontation juridique sur la portée de la loi organique 1/2024. Le Tribunal constitutionnel avait déjà validé la constitutionnalité de l’amnistie, mais restait à trancher la question déterminante de son application aux détournements reprochés aux dirigeants du procés.
La doctrine fixée mardi devra désormais être transposée aux recours encore pendants. Dans le cas de Puigdemont, le prochain mouvement appartient au Tribunal suprême et au juge d’instruction Pablo Llarena, qui devra adapter les mesures en vigueur à la nouvelle situation juridique.
Illa : « Le temps nous a donné raison »
Le président de la Generalitat, Salvador Illa, a salué la décision et défendu la stratégie de normalisation politique menée en Catalogne. « Le temps nous a donné raison », a-t-il déclaré après avoir appris la validation de l’amnistie des faits de malversation par le Tribunal constitutionnel.
La décision intervient en outre dans un contexte politique particulièrement tendu, au lendemain de la convocation par Pedro Sánchez d’élections générales pour le 29 novembre. Une levée des mesures qui concernent encore Puigdemont pourrait modifier rapidement la situation politique catalane pendant la précampagne, même si son statut concret dépend désormais des décisions du Tribunal suprême.
La prochaine étape sera la publication et la notification de l’arrêt du Tribunal constitutionnel puis son exécution par les juridictions concernées. C’est à ce stade que seront déterminés les effets concrets pour Bassa, Puigdemont et les autres dirigeants concernés par les procédures de malversation liées au procés.
