MADRID — Le gouvernement espagnol estime que la décision provisoire du Tribunal suprême concernant la « loi des petits-enfants » ne peut modifier le corps électoral d’élections déjà convoquées, tout en reconnaissant que cette décision risque de créer des difficultés opérationnelles dans les consulats espagnols. L’exécutif fixe ainsi sa position après la suspension à titre conservatoire de certains effets liés à l’accès à la nationalité espagnole.
La question concerne des descendants d’Espagnols ayant obtenu ou demandé la nationalité dans le cadre de la Loi sur la mémoire démocratique. Sa huitième disposition additionnelle avait ouvert, pour une durée limitée, de nouvelles possibilités d’option à la nationalité pour des enfants et petits-enfants d’Espagnols ayant perdu leur nationalité ou y ayant renoncé, entre autres situations.
Le corps électoral au centre du débat
Le gouvernement fait valoir qu’une fois des élections convoquées, le recensement utilisé pour le scrutin est arrêté selon les délais prévus par la législation électorale. Il considère donc qu’une décision judiciaire postérieure ne peut modifier a posteriori les personnes autorisées à participer à ce processus électoral.
L’exécutif distingue également les effets administratifs de la mesure provisoire des droits électoraux des personnes déjà inscrites. La décision du Tribunal suprême ne constitue pas un jugement définitif sur le fond du recours : il s’agit d’une mesure conservatoire pendant l’examen du contentieux.
Madrid reconnaît toutefois que cette situation peut compliquer le travail des consulats, qui ont concentré une part importante du traitement des demandes de nationalité déposées depuis l’étranger. Les services consulaires doivent déterminer comment appliquer la décision judiciaire aux procédures concernées sans remettre en cause des situations administratives déjà consolidées ni les délais électoraux en vigueur.
Une procédure exceptionnelle d’accès à la nationalité
La « loi des petits-enfants » n’est pas une loi autonome. Cette expression désigne couramment la huitième disposition additionnelle de la loi 20/2022 sur la mémoire démocratique. Le dispositif permettait de déposer des demandes pendant une période exceptionnelle, prolongée par la suite jusqu’en octobre 2025.
Son application a entraîné une forte demande auprès du réseau consulaire espagnol, notamment dans les pays d’Amérique latine comptant d’importantes communautés de descendants d’Espagnols. Les dossiers passent par une inscription à l’état civil et, une fois la nationalité reconnue et les conditions correspondantes remplies, peuvent avoir des conséquences sur l’inscription au registre électoral des Espagnols résidant à l’étranger.
Le contentieux ouvert devant le Supremo fait désormais coexister deux calendriers : celui de la justice, dans l’attente d’une décision définitive, et celui des élections, encadré par des délais arrêtés dès la convocation. Le gouvernement considère que le premier ne peut modifier rétroactivement le second, tandis que les consulats devront adapter le traitement des dossiers à la mesure provisoire jusqu’à la décision sur le fond.
