MADRID \u2014 Le Tribunal supr\u00eame espagnol a donn\u00e9 vendredi 23 octobre cinq jours au gouvernement pour communiquer les noms et pr\u00e9noms des 163 020 personnes concern\u00e9es par la suspension provisoire du droit de vote li\u00e9e \u00e0 la \u00ab loi des petits-enfants \u00bb. L’injonction vise les minist\u00e8res des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de la Justice et de la Pr\u00e9sidence. Elle doit permettre aux services \u00e9lectoraux d’identifier les \u00e9lecteurs concern\u00e9s avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 29 novembre.<\/p>\n
La haute juridiction avertit que le non-respect de cette demande pourrait entra\u00eener des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre 1 000 euros ou la transmission de faits susceptibles de justifier des poursuites. Cette d\u00e9cision constitue une nouvelle \u00e9tape du contentieux sur l’inscription sur les listes \u00e9lectorales des Espagnols r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger (CERA) de personnes ayant obtenu la nationalit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur la m\u00e9moire d\u00e9mocratique.<\/p>\n
La \u00ab loi des petits-enfants \u00bb d\u00e9signe une disposition de la loi sur la m\u00e9moire d\u00e9mocratique adopt\u00e9e en 2022. Elle permet \u00e0 certains descendants d’Espagnols exil\u00e9s pendant la guerre civile et la dictature franquiste d’obtenir la nationalit\u00e9. Le litige porte notamment sur une instruction qui pr\u00e9sume le caract\u00e8re d’exil des d\u00e9parts d’Espagne survenus entre 1936 et 1955, sans imposer dans ces cas la m\u00eame justification individuelle des motifs de d\u00e9part.<\/p>\n
En septembre, le Tribunal supr\u00eame a suspendu \u00e0 titre conservatoire l’inscription \u00e9lectorale de certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif. Cette d\u00e9cision n’annule pas leur nationalit\u00e9 espagnole. Elle emp\u00eache provisoirement les personnes concern\u00e9es de participer au scrutin du 29 novembre si elles ne justifient pas les conditions requises ou si la suspension n’est pas lev\u00e9e.<\/p>\n
Selon les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le gouvernement en juin, 544 722 personnes ont acquis la nationalit\u00e9 espagnole par cette voie. L’Avocature de l’\u00c9tat indique que 369 017 d’entre elles sont inscrites sur les listes \u00e9lectorales des Espagnols de l’\u00e9tranger. Les 163 020 personnes vis\u00e9es par la mesure provisoire repr\u00e9sentent donc une partie de ce groupe, et non l’ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la loi.<\/p>\n
Les services juridiques de l’\u00c9tat estiment mat\u00e9riellement impossible de r\u00e9examiner tous les dossiers consulaires dans les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin. En s’appuyant sur les taux de participation aux pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections, ils \u00e9valuent \u00e0 environ 14 120 le nombre de votants potentiels parmi les personnes concern\u00e9es. Cette estimation ne modifie pas le p\u00e9rim\u00e8tre de 163 020 citoyens vis\u00e9s par la d\u00e9cision.<\/p>\n
Le Tribunal supr\u00eame a maintenu la suspension le 12 octobre en rejetant un recours des services juridiques du gouvernement. Le D\u00e9fenseur du peuple a parall\u00e8lement saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours en protection des droits fondamentaux, demandant la lev\u00e9e urgente de la mesure au nom du droit de participation politique, de l’\u00e9galit\u00e9 et du droit \u00e0 un recours effectif. Cette saisine ne suspend pas automatiquement la d\u00e9cision du Tribunal supr\u00eame.<\/p>\n
Le gouvernement d\u00e9nonce une atteinte au droit de vote de citoyens espagnols, tandis que le Parti populaire d\u00e9fend la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la fiabilit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. Le diff\u00e9rend intervient \u00e0 quelques semaines d’un scrutin anticip\u00e9 et pose la question des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification des dossiers.<\/p>\n
Les trois minist\u00e8res doivent d\u00e9sormais fournir les donn\u00e9es nominatives permettant d’appliquer la mesure aux listes \u00e9lectorales. La possibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es de voter le 29 novembre d\u00e9pendra de l’ex\u00e9cution de l’ordonnance, d’\u00e9ventuelles d\u00e9marches individuelles et des d\u00e9cisions qui pourraient intervenir devant le Tribunal constitutionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Tribunal supr\u00eame espagnol exige de trois minist\u00e8res la liste nominative de 163 020 personnes vis\u00e9es par la suspension provisoire du vote aux \u00e9lections du 29 novembre.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9564,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"wprm-recipe-roundup-name":"","wprm-recipe-roundup-description":"","footnotes":""},"categories":[79],"tags":[771,1391,1877,290,1878,546,1879],"tmauthors":[],"class_list":["post-14728","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-politique","tag-elecciones-generales","tag-elections-legislatives","tag-listes-electorales","tag-loi-des-petits-enfants","tag-memoire-democratique","tag-tribunal-supreme","tag-vote-des-expatries"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14728","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14728"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14728\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14734,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14728\/revisions\/14734"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14728"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14728"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14728"},{"taxonomy":"tmauthors","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.olanext.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tmauthors?post=14728"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}