MADRID \u2014 Le d\u00e9cret-loi adopt\u00e9 par le gouvernement espagnol pour instaurer le renouvellement automatique des contrats de location pr\u00e9voit une indemnisation du locataire lorsque le propri\u00e9taire r\u00e9cup\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9ment son logement en invoquant l\u2019un des motifs autoris\u00e9s, puis ne respecte pas la finalit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n
Le texte vise \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 des locations de r\u00e9sidence principale. Une fois atteinte la dur\u00e9e l\u00e9gale du bail, celui-ci pourra \u00eatre renouvel\u00e9 automatiquement, emp\u00eachant que sa simple arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance permette au propri\u00e9taire de mettre fin \u00e0 la location sans motif pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Le renouvellement sans limitation pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e n\u2019emp\u00eache pas le propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer son bien. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit des garanties pour plusieurs situations concr\u00e8tes, notamment lorsqu\u2019il doit utiliser le logement comme r\u00e9sidence permanente pour lui-m\u00eame ou pour certains membres de sa famille, ainsi que dans d\u2019autres cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n
L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant sera le respect effectif du motif invoqu\u00e9 pour mettre fin au contrat. Si le bailleur r\u00e9cup\u00e8re le logement mais ne l\u2019occupe finalement pas dans les conditions pr\u00e9vues, l\u2019ancien locataire pourra demander l\u2019application des cons\u00e9quences fix\u00e9es par le texte, dont une indemnisation.<\/p>\n
Le dispositif vise \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019une exception destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin r\u00e9el du propri\u00e9taire soit utilis\u00e9e pour interrompre un bail stable avant de remettre ensuite le logement sur le march\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9cret attache ainsi un co\u00fbt au non-respect du motif avanc\u00e9 : r\u00e9cup\u00e9rer le logement ne reposera plus seulement sur une d\u00e9claration adress\u00e9e au locataire. La raison invoqu\u00e9e devra devenir effective et pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n
Cette disposition figure dans le second des deux d\u00e9crets sur le logement adopt\u00e9s par le Conseil des ministres. Ce texte est sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 au renouvellement automatique des baux, l\u2019une des principales exigences de Sumar pendant les n\u00e9gociations au sein du gouvernement.<\/p>\n
Son avenir reste toutefois incertain. Le d\u00e9cret doit \u00eatre valid\u00e9 par le Congr\u00e8s et rencontre davantage de difficult\u00e9s parlementaires que l\u2019autre texte sur le logement. Junts a annonc\u00e9 son opposition au renouvellement automatique et le PP a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019il voterait contre les d\u00e9crets du gouvernement.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cutif doit donc r\u00e9unir les soutiens n\u00e9cessaires pour maintenir la mesure. Si le Congr\u00e8s valide le texte, le renouvellement automatique modifiera un \u00e9l\u00e9ment central du march\u00e9 locatif espagnol : l\u2019expiration du d\u00e9lai ne suffira plus, \u00e0 elle seule, \u00e0 mettre fin au bail.<\/p>\n
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