MADRID \u2014 Le Bulletin officiel espagnol publie ce mercredi le d\u00e9cret-loi 26\/2026 sur le logement adopt\u00e9 par le gouvernement. Le texte prolonge jusqu\u2019en 2030 la protection contre les expulsions de m\u00e9nages vuln\u00e9rables, renforce la stabilit\u00e9 des baux et r\u00e9glemente davantage les locations temporaires et \u00e0 la chambre. Il entre d\u00e9sormais en application, mais devra encore \u00eatre valid\u00e9 par le Congr\u00e8s.<\/p>\n
L\u2019une des principales mesures prolonge la protection contre l\u2019expulsion des personnes vuln\u00e9rables sans solution de relogement. Le d\u00e9cret combine la suspension de certaines proc\u00e9dures avec un m\u00e9canisme extraordinaire en cas d\u2019impay\u00e9s : lorsque la vuln\u00e9rabilit\u00e9 est \u00e9tablie et que l\u2019administration comp\u00e9tente ne fournit pas de solution adapt\u00e9e, elle doit intervenir selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la nouvelle r\u00e9glementation. Des m\u00e9canismes de compensation sont \u00e9galement pr\u00e9vus pour les propri\u00e9taires particuliers concern\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9cret permet une prolongation extraordinaire de deux ans des contrats de location en cours arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le 31 d\u00e9cembre 2028. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter qu\u2019une fin de bail entra\u00eene automatiquement le d\u00e9part du locataire ou une forte r\u00e9vision du loyer.<\/p>\n
Les locations temporaires et \u00e0 la chambre sont \u00e9galement davantage encadr\u00e9es afin d\u2019emp\u00eacher leur utilisation pour contourner les r\u00e8gles du march\u00e9 r\u00e9sidentiel. Le texte \u00e9tend les garanties et les limites applicables lorsque l\u2019usage r\u00e9el du logement r\u00e9pond \u00e0 un besoin d\u2019habitation.<\/p>\n
Une autre mesure limite jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2028 certaines acquisitions sp\u00e9culatives de logements par des fonds d\u2019investissement. La restriction concerne les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sous 70% de la valeur d\u2019expertise, avec des exceptions lorsque les logements sont destin\u00e9s au parc social ou abordable.<\/p>\n
Le dispositif comprend \u00e9galement des instruments destin\u00e9s \u00e0 augmenter l\u2019offre de logements abordables et des incitations fiscales li\u00e9es \u00e0 la location, notamment pour les propri\u00e9taires acceptant de r\u00e9duire les loyers. Le gouvernement entend ainsi combiner protection des locataires, ma\u00eetrise des prix et mobilisation de logements vers le march\u00e9 r\u00e9sidentiel.<\/p>\n
La publication au BOE ne termine pas le parcours parlementaire. Comme tout d\u00e9cret-loi espagnol, le texte doit \u00eatre soumis au Congr\u00e8s dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours. Les d\u00e9put\u00e9s pourront le valider ou l\u2019abroger. Ils pourront \u00e9galement d\u00e9cider de le transformer en projet de loi afin de permettre son amendement.<\/p>\n
Le gouvernement a demand\u00e9 la convocation d\u2019une s\u00e9ance extraordinaire afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le vote. Les mesures entrent donc en vigueur dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret, mais leur maintien d\u00e9pend d\u00e9sormais de la majorit\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cutif sera capable de r\u00e9unir au Congr\u00e8s.<\/p>\n
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