MADRID — Le gouvernement espagnol a reporté au 4 septembre la réunion du Conseil de politique fiscale et financière qui devait se tenir ce mercredi afin d’examiner le nouveau modèle de financement des communautés autonomes. Cette décision répond à la demande des régions gouvernées par le Parti populaire, qui réclament davantage d’informations et de temps pour analyser une réforme appelée à déterminer leurs ressources pendant plusieurs années.
Le ministère des Finances a accepté ce changement de calendrier, qu’il présente comme une manifestation de sa volonté de dialogue. Le département dirigé par Arcadi España affirme proposer depuis plusieurs mois des réunions techniques aux exécutifs régionaux et juge significatif que cette demande intervienne après l’annonce du soutien des Canaries au projet.
Les gouvernements régionaux du PP estiment que les documents reçus ne permettent pas d’évaluer le dispositif dans des conditions satisfaisantes. Ils demandent des simulations complètes et homogènes pour toutes les communautés, ainsi que la méthode de calcul utilisée pour répartir les ressources. Sans ces éléments, ils disent ne pas pouvoir se prononcer de manière éclairée sur une réforme d’une telle portée budgétaire.
Près de 21 milliards d’euros supplémentaires
La proposition de l’exécutif prévoit 20,975 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour financer la santé, l’éducation et les politiques sociales. Le schéma comprend une part accrue de l’impôt sur le revenu et de la TVA cédée aux régions, de nouveaux mécanismes de redistribution et des fonds consacrés à certaines spécificités territoriales ou institutionnelles.
Le soutien des Canaries revêtait une importance politique particulière. Le gouvernement central contrôle la moitié des voix du Conseil et devait obtenir le ralliement d’au moins une communauté autonome pour faire prévaloir sa position. L’exécutif canarien estime que le nouveau modèle pourrait lui apporter environ 1,3 milliard d’euros supplémentaire par an.
La réforme concerne directement la Catalogne, dont l’accord avec le gouvernement a structuré une partie des négociations. Pour le président de la Generalitat, Salvador Illa, l’appui des Canaries montrait qu’il était possible de reconnaître certaines singularités sans léser les autres territoires. Le débat demeure cependant très tendu entre les régions comme au Congrès.
Une entrée en vigueur en 2027 plus incertaine
L’objectif initial consistait à appliquer le nouveau système dès le 1er janvier 2027. Le report réduit désormais le temps disponible pour parvenir à un accord politique, adopter les modifications législatives et adapter les transferts d’impôts à chaque communauté du régime commun.
Le vote du Conseil ne constituera pas le dernier obstacle. La réforme devra être approuvée au Congrès, où le gouvernement devra réunir une majorité. Junts a déjà annoncé son intention de déposer une motion de rejet, tandis que plusieurs régions contestent le caractère volontaire du système et l’équilibre de la redistribution.
La réunion de septembre constituera donc un test décisif pour savoir si l’exécutif peut transformer l’accord politique en dispositif durable. Au-delà de l’affrontement partisan, son issue conditionnera les capacités financières de la Catalogne, de l’Aragon, des Baléares et de l’ensemble des communautés autonomes.
