MADRID — Le Tribunal suprême espagnol a déclaré mercredi sans objet les recours encore pendants contre le décret gouvernemental renforçant les conditions de création et d’autorisation des universités privées. Cette décision concerne notamment les contestations déposées par les communautés autonomes de Madrid, d’Aragon et d’Estrémadure ainsi que par plusieurs établissements, après l’annulation intégrale du texte la semaine dernière.
Un texte déjà annulé ne peut plus faire l’objet de nouveaux examens
La chambre administrative du Tribunal suprême estime qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une réglementation déjà invalidée. Parmi les dossiers concernés figure un recours conjoint des universités CIS, Schiller, Saint Louis et Francisco Marroquín. Le même raisonnement s’applique aux procédures engagées par les collectivités autonomes ainsi que par le CEU, l’Université des Hespérides et Máster del Conocimiento.
La juridiction avait annulé le décret royal 905/2025 en accueillant un recours des îles Baléares. Les juges avaient considéré que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié le recours à une procédure d’urgence, qui avait permis d’écarter la consultation publique préalable. L’État avait également été condamné à 6 000 euros de frais de justice.
Des conditions plus strictes pour les établissements privés
Le texte porté par le ministère de la Science, de l’Innovation et des Universités, dirigé par Diana Morant, imposait plusieurs critères aux nouveaux projets universitaires : un effectif minimal de 4 500 étudiants, des garanties de solvabilité, une évaluation contraignante de l’ANECA ou d’agences régionales équivalentes et des engagements en matière de recherche.
Il prévoyait également de consacrer 5 % du budget à la recherche, d’employer au moins 50 % d’enseignants titulaires d’un doctorat et de programmer des capacités d’hébergement correspondant à 10 % des effectifs étudiants dans les premières années. Les universités en ligne étaient soumises à des exigences supplémentaires.
Des objections sur les compétences des régions
Madrid, l’Aragon et l’Estrémadure contestaient les conséquences de cette réglementation sur les compétences des communautés autonomes. Plusieurs établissements dénonçaient des restrictions à la liberté de création d’établissements et des délais de mise en conformité insuffisants. Le Tribunal suprême ne tranche pas ces arguments sur le fond dans sa nouvelle décision : il constate seulement que les recours n’ont plus d’objet.
L’annulation concerne le cadre d’autorisation des nouveaux établissements dans toute l’Espagne, y compris les régions méditerranéennes. Toute nouvelle réglementation devra respecter les procédures légales et pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
