BARCELONE — Le Tribunal des comptes espagnol a appliqué mercredi la loi d’amnistie à Carles Puigdemont, Artur Mas et d’autres anciens responsables de la Généralité de Catalogne poursuivis sur le terrain de la responsabilité comptable pour les dépenses du processus indépendantiste. La décision met fin, à ce stade, à la demande de remboursement de fonds publics liés au référendum du 1er octobre 2017 et à l’action extérieure du procés.
Plus de quatre millions d’euros en jeu
La procédure reposait sur des demandes du parquet et de Societat Civil Catalana dépassant 4,2 millions d’euros. L’application de l’amnistie écarte, dans ce dossier, la responsabilité comptable réclamée aux personnes concernées et les garanties financières associées. Elle ne constitue pas pour autant une décision pénale sur les faits.
Le jugement intervient après les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la compatibilité de l’amnistie avec le droit européen et du Tribunal constitutionnel espagnol sur son périmètre. Le Tribunal des comptes avait prolongé l’examen du dossier avant de se prononcer sur l’application de la loi aux dépenses du procés.
Une procédure pénale toujours distincte
Cette décision ne met pas automatiquement fin à la procédure pénale pour détournement de fonds visant Carles Puigdemont. En septembre, le Tribunal suprême avait refusé de lever le mandat d’arrêt le concernant. Les conséquences de l’amnistie sur la responsabilité comptable et sur la poursuite pénale doivent donc être distinguées.
Societat Civil Catalana a annoncé vouloir faire appel de la décision. Ce nouveau développement intervient dans l’application progressive de la loi d’amnistie adoptée en 2024, sans régler à lui seul l’ensemble de la situation judiciaire de l’ancien président catalan.
