MADRID — Les deux décrets-lois sur le logement de nouveau adoptés par le gouvernement espagnol sont entrés en vigueur mercredi après leur publication au Bulletin officiel de l’État (BOE). Les textes rétablissent les mesures rejetées la semaine dernière par le Congrès et introduisent des dispositions concernant l’accès au premier logement, les locations et la protection des ménages vulnérables.
Parmi les principales nouveautés figure l’extension à 10 milliards d’euros de la ligne TU CASA. Le dispositif permettra de compléter le financement bancaire d’un premier logement grâce à des prêts publics pouvant atteindre 20 % de la valeur du bien, dans la limite de 50 000 euros par bénéficiaire, à taux zéro et sans commissions.
Une protection renforcée face aux expulsions
Les textes renforcent également le mécanisme destiné aux ménages vulnérables faisant l’objet d’une procédure d’expulsion. Lorsque la vulnérabilité économique est reconnue, l’administration compétente en matière de logement dispose d’un délai pour proposer une solution de relogement adaptée ou prendre en charge les sommes dues dans les conditions fixées par le décret.
Si l’administration paie ou consigne la dette, la procédure peut être interrompue et le bail se poursuivre. Si elle ne propose aucun logement et n’effectue pas le paiement prévu, le nouveau mécanisme organise sa subrogation dans la position du débiteur tant que la vulnérabilité persiste, empêchant l’expulsion de se poursuivre dans ces conditions.
La Députation permanente devra se prononcer
L’entrée en vigueur ne met pas fin au parcours parlementaire. Les Cortes étant dissoutes en vue des élections du 29 novembre, ces décrets-lois devront être soumis à la Députation permanente du Congrès dans le délai constitutionnel afin d’être validés ou abrogés.
Le gouvernement a réadopté les textes après le rejet de leurs versions précédentes par le Congrès le 2 octobre. Le logement est depuis devenu l’un des principaux sujets de la précampagne, tandis que les syndicats et organisations de locataires préparent une grève générale pour le 11 novembre.
