BARCELONE — Les administrations publiques compétentes en matière de logement devront prendre en charge les dettes locatives des personnes vulnérables lorsqu’une procédure d’expulsion est engagée et qu’aucune solution de relogement ne leur est proposée. Le nouveau mécanisme, intégré au dispositif logement relancé par le gouvernement espagnol, fixe un délai maximal de deux mois avant que l’administration puisse être automatiquement substituée au locataire comme débiteur.
Le texte modifie la procédure applicable aux expulsions pour impayés lorsqu’une situation de vulnérabilité économique est reconnue. Dès que celle-ci est notifiée, l’administration compétente dispose d’un délai maximal et non prorogeable de deux mois pour proposer une solution de relogement adaptée ou verser au propriétaire — directement ou par consignation judiciaire — la totalité des sommes réclamées et de celles échues jusqu’au paiement.
La procédure d’expulsion sera suspendue
Pendant ces deux mois, la procédure et, le cas échéant, l’expulsion elle-même sont suspendues. Si l’administration règle les sommes dues dans le délai prévu, l’action en expulsion prend fin et le contrat de location reste en vigueur.
La principale nouveauté concerne le cas où aucune solution de relogement n’est proposée et où la dette n’est pas réglée dans les deux mois. L’administration compétente est alors automatiquement substituée au locataire dans sa position de débiteur. L’expulsion ne peut pas être exécutée et le bail reste en vigueur jusqu’à son terme tant que la situation de vulnérabilité économique demeure reconnue.
Le mécanisme ne signifie donc pas que toute dette locative est immédiatement transférée au secteur public. Il intervient dans le cadre d’une procédure d’expulsion, suppose que la vulnérabilité ait été établie et impose d’abord à l’administration de résoudre la situation, soit par une solution de relogement, soit par le paiement des sommes dues.
L’État compensera les dépenses des communautés autonomes
Le dispositif prévoit également que l’administration centrale espagnole compensera les dépenses engagées par les communautés autonomes pour remplir cette obligation. Les éventuels intérêts résultant d’un retard de l’administration dans l’exécution de cette obligation resteront toutefois exclus de cette compensation. Pour le Pays basque et la Navarre, le financement sera déterminé bilatéralement conformément à leurs régimes économiques et financiers respectifs.
La mesure appartient au nouveau dispositif logement remis sur la table par l’exécutif après le rejet parlementaire des précédents décrets. Elle renforce directement la responsabilité des administrations autonomiques compétentes en matière de logement et de services sociaux : face à un locataire vulnérable sans solution résidentielle, elles devront désormais apporter une réponse de relogement ou prendre en charge les sommes réclamées selon les conditions fixées par la nouvelle réglementation.
